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36-13 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. ... ...DEBARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Porto-Vecchio à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral qu'elle aurait subi. Par un jugement n° 1500368 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Bastia a condamné la commune de Porto-Vecchio à lui verser une somme de 5 000 euros. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er février...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 19 novembre 2018, 17NT01867
...DEBARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 avril 2014 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie des Pays de la Loire a refusé de réviser le montant de son indemnité de licenciement, préalablement fixée à 10 932,48 euros, en la portant à 54 662, 40 euros et de condamner la chambre de commerce et d'industrie à lui verser la somme de 54 662,40 euros à titre d'indemnité de licenciement pour inaptitude physique. Par un jugement n° 1405390 du 18 avril 2017, le tribunal administratif de...
