Recherche de avec pour avocat DE VILLARTAY dans la jurisprudence francophone
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...CABINET DE VILLARTAY-COLLET-STEPHAN-AUBIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... H...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 4 avril 2013 par laquelle le maire de la commune de Bergerac a refusé de reconnaître comme imputable au service en tant que rechute de l'accident de service dont il avait été victime le 21 juin 1999, sa pathologie lombaire, survenue le 4 juin 2009. Par un jugement n° 1301993 du 7 avril 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 06 février 2007, 05NT00437
...DE VILLARTAY...Vu la requête enregistrée le 18 mars 2005, présentée pour Mme Jeanne Y, demeurant ..., par la société civile professionnelle “Villartay- Collet-Stéphan”, avocat au barreau de Rennes ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200493 du 18 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 17 décembre 2001 du conseil municipal du Rheu Ille-et-Vilaine décidant de procéder à l'échange d'une portion de terrain communal avec une parcelle de même superficie appartenant à Mme ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...
