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095-02-03 ... ...DE VERNEUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2020 par lequel la préfète de la Gironde a décidé son transfert aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2000357 du 14 février 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2020, M. B..., représenté par Me H..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 14...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DE VERNEUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2000564 du 27 mai 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DE VERNEUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2000496 du 17 juin 2020 le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de procéder au réexamen de la demande de M. D... dans un délai...

335 Étrangers. 54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...DE VERNEUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...G... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2020 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités suédoises en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2000311 du 17 février 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 mars 2020, M. E...

095-02-03 ... ...DE VERNEUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... H... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 26 septembre 2019 par laquelle la préfète de la Gironde a décidé son transfert aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement nos 1904948 et 1904949 du 23 octobre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 novembre 2019 et le 27 janvier 2020, M. C... H... A..., représenté par Me J..., demande à la cour...

095-02-03 ... ...DE VERNEUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F... épouse I... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 26 septembre 2019 par laquelle la préfète de la Gironde a décidé son transfert aux autorité espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement nos 1904948 et 1904949 du 23 octobre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 novembre 2019 et le 27 janvier 2020, Mme I... A..., représentée par Me K..., demande...