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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 février 2022, 21PA00360
...DE TILLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1803094/3 du 3 décembre 2020, le Tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2021, Mme A..., représentée par Me Samuel Richer et Me Cyrille de Tilly, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement n° 1803094/3 du 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 20 janvier 2015, 14PA02558
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...DE TILLY...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me C...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304425/2-1, 1304427/2-1 du 8 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 à 2009 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme...
