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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 20 mai 2010, 09PA00099
...DE ROUCY...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2009, présentée pour M. Philip A, demeurant ..., par Me de Roucy ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0315201/2 du 31 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1998 à 2000 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 16 juin 2008, 07PA02816
...DE ROUCY...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2007, présentée pour la SARL PARIS AUTO LOCATION, dont le siège est 10 rue Thalheimer à Montrouge 92120, par Me de Roucy ; la SARL PARIS AUTO LOCATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0113571, 0204911 et 0215738 en date du 25 mai 2007 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en décharge, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er octobre 1996 au 30 septembre 1999 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée...
