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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 30 avril 2024, 22TL21766
67-03-04-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. - Travaux publics de... ...DE PALMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Fontaine Saint-Mathieu a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune d'Avignon à lui payer la somme de 53 500 euros en réparation des préjudices subis à la suite de la fermeture illégale, par arrêté du 14 octobre 2014, de la salle située 7 avenue du Cimetière dont elle est propriétaire. Par un jugement n° 1903585...
30-01-04 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. 30-01-04-02-03 Enseignement et recherche. Questions... ...DE PALMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 29 août 2016 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre des délibérations des 4 et 7 juillet 2016 du jury ayant prononcé son ajournement aux épreuves du premier et du second groupe du baccalauréat général spécialisé en sciences économiques et sociales au titre...
18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. 18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des... ...DE PALMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 9 octobre 2012 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours administratif préalable présenté le 16 mars 2012 devant la commission de recours des militaires à l'encontre de la décision du 23 janvier 2012 portant régularisation d'un trop-perçu de rémunération d'un montant de 30 545,34 euros. Par un jugement...
18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. 18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des... ...DE PALMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 9 octobre 2012 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours administratif préalable présenté le 16 mars 2012 devant la commission des recours des militaires à l'encontre de la décision du 23 janvier 2012 portant régularisation d'un trop-perçu de rémunération d'un montant de 30 545,34 euros. Par un jugement...
60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...ESTEVE DE PALMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif de Gestion de dépôts d'hydrocarbures a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement la société Sogea Sud, le syndicat intercommunal à vocation multiple de la mer et des étangs, la communauté d'agglomération du bassin de Thau, la commune de Sète et la société Axa Courtage Iard son assureur, la société Geom 7- cabinet Tarroux et la...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SELARL DURY ET DE PALMA AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 25 juin 2010 sous le n° 10MA02403, régularisée le 30 juin 2010, présentée par Me de Palma, avocat, pour M. Mohammed C demeurant ... ; M. C de nationalité marocaine, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904311 du 27 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 11 mai 2009 en tant qu'elle lui refuse l'admission au séjour et...
...SELARL DURY ET DE PALMA AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 septembre 2008 sous le n°08MA04133, présentée pour M. Hamid A, demeurant aux ..., par la SELARL d'avocats DDP ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0625606 du 10 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Vaucluse en date du 3 juillet 2006 portant refus de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour...
