La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat DE NERVO - page 40
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| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 05 juillet 2004, 236840
26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES - DROIT AU... ...DE NERVO ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 21 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SUD PARISIENNE DE CONSTRUCTION, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE SUD PARISIENNE DE CONSTRUCTION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 juin 2001 de la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 05 juillet 2004, 257275
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - MAGISTRATS... ...DE NERVO...Vu la requête enregistrée le 28 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Chantal X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 février 2003, par laquelle le premier président de la cour d'appel de Bourges a refusé de faire droit à sa demande de remboursement de ses frais de déplacement entre sa résidence familiale et le tribunal d'instance de Sancerre, dont elle a assuré le service du...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 23 juin 2004, 254607
...DE NERVO...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 27 septembre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Fatiha X et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 17 mai 2004, 246017
...DE NERVO...Vu le recours, enregistré le 30 avril 2000 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la commission spéciale de cassation des pensions d'annuler l'arrêt en date du 24 septembre 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Chambéry a annulé le jugement en date du 27 mars 1997 du tribunal départemental des pensions de la Haute-Savoie rejetant la demande de M. Jean-Pierre Y tendant à l'annulation de la décision ministérielle en date du 5 février 1996 rejetant la demande de pension formée par l'intéressé pour...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 17 mai 2004, 253016
...DE NERVO...Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés le 2 janvier 2003 et le 11 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X, demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mars 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 24 mars 2004, 246358
...DE NERVO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril 2002 et 7 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Djilali X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 juin 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône déclarant son recours irrecevable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 10 mars 2004, 254956
...DE NERVO...Vu, enregistrée le 11 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris du 25 février 2003 qui, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmet au Conseil d'Etat la requête de M. et Mme Thierry X, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 4 janvier 2003 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour M. et Mme X ; M. et Mme X demandent : 1° la condamnation du lycée français de Bruxelles et de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger à leur verser solidairement...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 10 mars 2004, 254957
...DE NERVO ; DE NERVO...Vu 1°, sous le n° 254957, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris du 25 février 2003 qui, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmet au Conseil d'Etat la demande de M. et Mme Mathieu X, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 4 janvier 2003 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour M. et Mme X ; M. et Mme X demandent : - la condamnation du lycée français de Bruxelles et de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger AEFE à leur verser solidairement la somme de 685,87...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 08 mars 2004, 252981
...DE NERVO...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 27 février 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Iresha Damayanthi X ; 2° de rejeter les demandes présentées par Mlle X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 20 février 2004, 246122
...DE NERVO...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 27 septembre 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Martin X, demeurant à ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2000 de la cour régionale des pensions de Bastia rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 13 novembre 1998 du tribunal départemental des pensions de Haute-Corse rejetant sa demande de révision de pension et de faire droit à cette demande ; Vu les autres...
