La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat DE NERVO - page 34

...DE NERVO...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ..., ayant pour avocat Maître Rémi Rouquette, 19 rue de Mézereaux à Melun 77000 ; M. Mohamed A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'enjoindre au consul général de France à Tanger Maroc de lui délivrer un visa de court séjour valable un mois au plus tard le 24 avril 2008, sous astreinte de 500 euros par heure de retard ; 2° de mettre à la charge de l'Etat...

...BALAT ; SCP DEFRENOIS, LEVIS ; DE NERVO...Vu 1°, sous le n° 305606, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 7 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel , demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. et Mme Jean-Pierre A, annulé la décision du 30 septembre 2005 par laquelle le maire de la commune de Neubois ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux déposée par M. , ainsi que la décision du 16 janvier 2006...

...DE NERVO ; SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 5 décembre 2005 et 16 mars 2006, présentés pour la COMMUNE DE BERGHEIM, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BERGHEIM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er, 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 4 octobre 2005 annulant la décision du maire de Bergheim du 11 décembre 2003 rejetant la demande de Mme Christine A tendant au versement de la prime de fin d'année au prorata de son temps de présence, lui...

...DE NERVO...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 janvier 2006 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, à la demande du directeur de l'association Action d'aide aux personnes protégées, agissant en qualité de curateur de Mme Louise A, d'une part, réformé la décision du 17 février 2004 de la commission départementale d'aide sociale de Charente ;Maritime...

...DE NERVO...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS, dont le siège est 33, rue du Four à Paris 75006 ; l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2007 du ministre de la justice fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités d'hygiène et de sécurité départementaux ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; DE NERVO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 17 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre B et Mme A, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 novembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 8 août 2007 par laquelle le maire de Carnac a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur un bien situé ..., cadastr...

...LE PRADO ; DE NERVO ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu, 1° sous le numéro 287136, la requête, enregistrée le 16 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES D'ARMOR, dont le siège est 106, boulevard Hoche à Saint-Brieuc Cedex 22024 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES D'ARMOR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a réformé l'article 6 du jugement du 2 juillet 2003 du tribunal administratif de Rennes en déduisant la somme de 18...

...DE NERVO...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er décembre 2006, l'ordonnance en date du 29 novembre 2006 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1-3°, R. 351-2 et R. 811-1 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. Hubert A, demeurant ... ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 23 décembre 2003 et au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 2007, présentée pour M. A ; M. A demande : 1...

...ODENT ; DE NERVO...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 2006, présentée pour la COMMUNE DE CARQUEFOU, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, B.P. 139, à CARQUEFOU 44447 CEDEX ; la COMMUNE DE CARQUEFOU demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 26 janvier 2005 du tribunal administratif de Nantes, ensemble l'arrêté du 29 janvier 2003 du maire de Carquefou prononçant la révocation de M. A, directeur de l'école municipale de...

...DE NERVO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre 2006 et 17 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Sandra A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 septembre 2006 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 6 juin 2006 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ayant rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa...