La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat DE NERVO - page 33

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; DE NERVO...Vu le pourvoi, enregistré le 28 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme C...A..., demeurant... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 avril 2008 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 15 janvier 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges à lui verser une...

...DE NERVO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 10 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 2002 du ministre de l'intérieur prononçant sa mutation d'office dans l'intérêt du service et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de procéder à sa réintégration dans le poste de chef de district et...

...DE NERVO...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Louiza A domiciliée au ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° à titre principal, d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de lui délivrer un visa de court séjour en tant que conjoint de ressortissant français, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2° à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans le délai...

...LE PRADO ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; DE NERVO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 19 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MAISON DE RETRAITE LE CLOS FLEURI, dont le siège est 12 rue du Parc à Donnemarie Dontilly 77520 ; la MAISON DE RETRAITE LE CLOS FLEURI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 février 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a suspendu l'exécution de la décision du 16 novembre 2007 du directeur de l'établissement pour personnes âgées « le Clos Fleuri...

...DE NERVO ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 14 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claudine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à ce que l'indemnité de 22 000 euros que le jugement du tribunal administratif de Versailles du 1er mars 2004 a condamné l'Etablissement français du sang à lui verser en réparation des préjudices résultant pour elle de sa contamination...

...DE NERVO...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Placide A demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de lui délivrer le visa qu'il sollicite sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...

...DE NERVO...Vu le pourvoi, enregistré le 12 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Anne A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 16 décembre 2003 du recteur de l'académie de Versailles rejetant sa demande de reconstitution de carrière et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à ce dernier de reconstituer sa carrière par la prise en compte de son service à temps incomplet comme un service à temps complet...

...DE NERVO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars 2005 et 12 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bouchta A, demeurant ... ; M. A demande au conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 janvier 2005 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Drôme a confirmé la décision du 5 mai 2004 de la COTOREP ne lui reconnaissant pas la qualité de travailleur handicapé ; 2° de renvoyer l'affaire devant la juridiction compétente ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

21-01 CULTES. EXERCICE DES CULTES. - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE ARTICLE L.... ...DE NERVO...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mouhamed A, demeurant ..., agissant en qualité de président de l'association culturelle musulmane d'Antony René Guénon ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 avril 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L...

...DE NERVO...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 27 mars 2008 et le 17 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Brahim A demeurant ... et Mme Nassera B demeurant ... ; M. Brahim A et Mme Nassera B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 24 janvier 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la...