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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 09 décembre 2021, 21MA01551

03-05-06 Agriculture et forêts. - Produits agricoles. - Vins. 14-02-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance... ...DE LESTRANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole SCEA Château Reillanne a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 7 août 2015 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a enjoint de mettre en conformité l'étiquetage de ses bouteilles de vin avec les prescriptions du...

France | 09/12/2021 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 12 mars 2020, 18BX01703

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...DE LESTRANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Marcel Cantelaube a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, de condamner solidairement la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, les sociétés D'Architecture Coq et Lefrancq, Intech Ingebat, CRX Consultants et Eiffage Energie Thermie à lui verser une somme de 24 630,67...

France | 12/03/2020 | 7ème chambre (formation à 3)
 
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