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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 02 août 2007, 03NC00936
...DE GABRIELLI...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2003, complétée par des mémoires enregistrés les 2 août 2006 et 30 octobre 2006, présentée pour la SOCIETE DG ENTREPRISE, venant aux droits de la société SECO DGC, représentée par le président de son conseil d'administration, ayant son siège 13 rue Le Sueur à Paris 75116, par Me Druine et Giral ; la SOCIETE DG ENTREPRISE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 00-0133 en date du 3 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a condamné l'Etat à lui verser une somme de 86 839,73 euros toutes taxes comprises, avec application de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2eme chambre, 24 mars 2005, 02VE00973
...DE GABRIELLI...Vu 1° sous le n°02VE00973, l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice au administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Jean Claude X, demeurant ..., par Me de Gabrielli ; Vu la requête sommaire...
