Recherche de avec pour avocat DE FROMENT dans la jurisprudence francophone - page 15

...BERNARD DE FROMENT...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2007, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND, dont le siège est 58 rue Montalembert à Clermont-Ferrand 63000 ; Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700123 du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, d'une part, annulé la décision implicite de son directeur refusant de saisir le juge du contrat aux fins que soit constatée la nullité du marché à bons de commande conclu le 1er octobre 2004 avec la sociét...