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SOCIETE EN GENERAL DUREE SOCIETE A DUREE ILLIMITEE CONSTATATIONS CONTRADICTOIRES APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DUREE D'UNE ASSOCIATION EN... ...MM. DE CHAISEMARTIN ET LYON-CAEN...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UNE SOCIETE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE ENTREPRISE CONCASTRI, A CONCLU, LE 22 OCTOBRE 1954, AVEC LA SOCIETE PRECERBA, ETRANGERE AU PRESENT LITIGE, UN CONTRAT LUI CONCEDANT LES DROITS DE FABRICATION ET DE VENTE, DANS UNE REGION LIMITEE, DES PRODUITS DONT CETTE DERNIERE SOCIETE AVAIT LE...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE - OBJET - DETERMINATION - OBLIGATIONS DU DEMANDEUR IL INCOMBE AU DEMANDEUR DE FOURNIR, AU SOUTIEN... ...M. DE CHAISEMARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE EN REVENDICATION CONTRE LES EPOUX Y... D'UNE PARCELLE SISE A... HAUTE-SAVOIE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SELON LE POURVOI, REFUSER, SANS COMMETTRE UN DENI DE JUSTICE, DE STATUER, AU MOTIF QUE LES LIMITES ET LA SUPERFICIE DE LA PARCELLE REVENDIQUEE ETAIENT INSUFFISAMMENT PRECISEES...

URBANISME - CONSTRUCTION - LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX - MALFACONS - ACTION FORMEE CONTRE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION - DEMANDEUR AYANT... ...MM. DE SEGOGNE ET DE CHAISEMARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PIERRE X... AVAIT SOUSCRIT DES ACTIONS DE LA SOCIETE COOPERATIVE VILLENEUVOISE DE CONSTRUCTION QUI DEVAIENT LUI PROCURER LA PROPRIETE D'UN LOGEMENT ECONOMIQUE ET FAMILIAL, MAIS SEULEMENT LORSQU'IL SE SERAIT COMPLETEMENT LIBERE DE SON ENGAGEMENTS A L'EGARD DE LA SOCIETE ; QU'IL OBTINT, LE 12 MAI 1958, L'ATTRIBUTION ANTICIPEE D'UN LOGEMENT SIS A...

SUCCESSION - Partage - Lésion - Rescision - Payement par le co-héritier du supplément de sa part - Moment d'appréciation Si l'existence et... ...Av. Demandeur : M. de Chaisemartin...Sur le moyen unique : Vu les articles 890 et 891 du Code civil ; Attendu que, si l'existence et l'étendue de la lésion doivent bien, d'après le premier de ces textes, être appréciées à la date du partage, il résulte, tant du principe, de l'égalité des co-partageants que de l'équivalence des deux modes de libération prévus par l'article 891 susvisé, que le complément versé au co-partageant lésé doit être apprécié à sa valeur...