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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 22 janvier 2013, 12VE01187
49-04-01-04-03 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. Retrait. ... ...DE CAUMONT ; DE CAUMONT ; DE CAUMONT...Vu I°, sous le n° 1201187, le recours, enregistré le 2 avril 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1103691 du 10 février 2012 par lequel le magistrat désigné du Tribunal Administratif de Montreuil a annulé les décisions de retrait de points...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 03 février 2011, 09VE01178
...DE CAUMONT ; DE CAUMONT ; DE CAUMONT...Vu I/ la requête, enregistrée le 7 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, sous le n° 09VE01178, présentée pour M. Mouloud A, demeurant ..., par Me de Caumont ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0702015 du 5 mars 2009 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant l'annulation de la décision du 11 décembre 2006 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui enjoignant de restituer son permis de conduire ; 2° de constater...
