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26-06-01-04 Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. Accès aux documents administratifs au titre de la loi du 17... ...DE BROISSIA...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août 2011 et 9 mars 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour Mme A...B..., demeurant..., par Me de Broissia, avocat à la Cour ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1104100 du 22 juin 2011 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...DE BROISSIA...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par Me Le Bigot, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801615 en date du 8 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation des préjudices subis du fait d'une infection nosocomiale contractée à l'hôpital Beaujon ; 2° de...