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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 04 décembre 2009, 09NT00400
...DE BONNAFOS...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2009, présentée pour la SOCIETE CONCEPTIC'ART, dont le siège est sis Les Hauts de Couëron, La Barrière Noire Bâtiment A à Couëron 44220, représentée par son président, par Me de Bonnafos, avocat au barreau de Nantes ; la SOCIETE CONCEPTIC'ART demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1739 en date du 31 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du CROUS de Rennes à lui verser une somme de 119 306,94 euros en réparation du préjudice résultant de son éviction du marché de maîtrise d'oeuvre...
...DE BONNAFOS...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2002, présentée pour M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 avril 1998 par laquelle l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine a autorisé son licenciement par la société UGC ; 2° d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...
