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48-01-02-03-03 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. - Imputabilité. -... ...DAVOUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal des pensions de Bordeaux d'annuler la décision du 19 décembre 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation de l'infirmité d'hépatite C chronique, et de fixer le taux de sa pension à 40 %. Par un jugement du 16 octobre 2019, le tribunal a annulé la décision du 19 décembre 2018 et a...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...DAVOUS...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. G... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision par laquelle le directeur de la maison centrale de Saint-Maur l'a déclassé de son emploi et de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 11 590 euros en réparation de son préjudice financier et de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral. Par un jugement n° 1501506 du 8 février 2018, le tribunal administratif de Limoges a prononcé un...