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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 01 avril 2003, 99PA02207
...BERTHAULT ; DAUTRIAT ; SCP HUGLO-LEPAGE ;...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 1999, présentée par Me X..., avocat, pour M. et Mme Raoul A... demeurant ... ; M. et Mme A... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-895 en date du 9 mars 1999 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 28 octobre 1996 par laquelle la Semmaris a refusé de leur renouveler le traité de concession dont ils bénéficiaient les autorisant à occuper un emplacement de 210m² dans l'enceinte du marché d'intérêt national de Rungis...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 01 avril 2003, 99PA02208
...DAUTRIAT ; SCP HUGLO LEPAGE ;...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 1999, présentée par Me X..., avocat, pour la SOCIETE SOGERE dont le siège social est fixé ... Rungis ; la SOCIETE SOGERE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-894 en date du 9 mars 1999 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 28 octobre 1996 par laquelle la Semmaris a refusé de leur renouveler le traité de concession dont elle bénéficiait l'autorisant à occuper un emplacement de 400m² dans l'enceinte du marché d'intérêt...
