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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 30 janvier 2014, 12VE04345
19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...DAUTRIAT...Vu la décision n° 344781 du 28 novembre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat a, sur le pourvoi introduit par la SNC EIFFAGE CONSTRUCTION NORD, d'une part, annulé l'arrêt n° 08DA01401 du 7 octobre 2010 en tant que la Cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement nos 0706033-0707863 du 29 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation minimale de taxe professionnelle...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 décembre 2013, 11VE01496
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...DAUTRIAT...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2011, présentée pour la société BNP PARIBAS, dont le siège est au 16 boulevard des Italiens à Paris 75009, représentée par son président directeur général en exercice, par la société d'avocats Ernst et Young ; la société BNP PARIBAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0910929 du 3 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, Formation plénière, 07 juillet 2011, 09VE01119
19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...DAUTRIAT...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société BNP PARIBAS, dont le siège est 16, boulevard des Italiens à Paris 75009, par Me Dautriat, avocat à la Cour ; la société BNP PARIBAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507204 en date du 23 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations...
...DAUTRIAT...Vu la requête initiale et le mémoire complémentaire, enregistrés le 5 juillet 2006 et le 18 avril 2007, présentés pour Mlle Fifane Laurence Elodie X, domiciliée chez Mme Nadine X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606731 du 1er juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2006 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention...
...DAUTRIAT...Vu la requête sommaire enregistrée le 10 mai 2001 et le mémoire ampliatif enregistré le 17 juillet 2001 au greffe de la Cour, présentés pour Mme Marie-Thérèse X élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion du 8 mars 2001 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de la Réunion a refusé de lui verser la première fraction de l'indemnité d'éloignement, et à la condamnation de l'Etat à lui verser cette première fraction assortie des intérêts au taux légal ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 01 avril 2003, 99PA02207
...BERTHAULT ; DAUTRIAT ; SCP HUGLO-LEPAGE ;...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 1999, présentée par Me X..., avocat, pour M. et Mme Raoul A... demeurant ... ; M. et Mme A... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-895 en date du 9 mars 1999 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 28 octobre 1996 par laquelle la Semmaris a refusé de leur renouveler le traité de concession dont ils bénéficiaient les autorisant à occuper un emplacement de 210m² dans l'enceinte du marché d'intérêt national de Rungis pour y exploiter une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 01 avril 2003, 99PA02208
...DAUTRIAT ; SCP HUGLO LEPAGE ;...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 1999, présentée par Me X..., avocat, pour la SOCIETE SOGERE dont le siège social est fixé ... Rungis ; la SOCIETE SOGERE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-894 en date du 9 mars 1999 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 28 octobre 1996 par laquelle la Semmaris a refusé de leur renouveler le traité de concession dont elle bénéficiait l'autorisant à occuper un emplacement de 400m² dans l'enceinte du marché d'intérêt national de Rungis pour y...
