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39-03-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...CAZOTTES - DAUTREVAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Constructions Fernandes a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de La Barben à lui verser, au titre des travaux qu'elle a effectués comme sous-traitante de la société Méridionale CSL, la somme de 26 271,25 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 février 2019 et de la capitalisation des intérêts. Par un...

...DAUTREVAUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 février 2000, sous le n° 00MA00442, présentée pour Mademoiselle Catherine X, élisant domicile ... ; Mademoiselle X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 23 décembre 1999, qui a rejeté sa requête N° 942252 tendant à la condamnation de la commune de Montpellier à lui verser 16.643, 68 F, somme à parfaire des intérêts, en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 6 février 1993 rue de Bastia Ventadour à Montpellier ; 2°/ de condamner...