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03-04-01-02 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Généralités. Périmètre de remembrement. ... ...DAUPHIN PHILIPPE...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2012, présentée pour M. C...A..., domicilié... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002318 en date du 15 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Loire en date du 5 novembre 2010 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée ; 3° de mettre à la charge de...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...DAUPHIN PHILIPPE...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2001, présentée pour M. Maurice A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001506 du 4 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui payer la somme totale de 87 767,28 euros en...

67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...DAUPHIN PHILIPPE...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2009, présentée pour M. Jean-François A et Mlle Isé A, domiciliés ... ; Les consorts A demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0702432 du Tribunal administratif de Lyon du 18 novembre 2008 en tant qu'il a limité à la somme de 16 019 euros la condamnation de la société Gaz de France destinée à réparer les préjudices de M. A nés d'une explosion survenue le 1er janvier 2003 ; 2° de porter la condamnation...