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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 13 novembre 2007, 06LY00020

...LIONTI-DARMON...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2006, présentée pour M. Y, domicilié ..., par Me Mazaré, avocat ; M. Y demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0003266 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 5 octobre 2005 qui a annulé le certificat de conformité qui lui a été délivré le 25 février 1992 par le maire de Montbonnot-Saint-Martin pour l'édification d'une maison ayant donné lieu à permis de construire le 25 avril 1988 ; - de condamner M. et Mme X à lui verser la somme 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres...

France | 13/11/2007 | 1ère chambre - formation à 3
 
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