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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 19 janvier 2012, 11PA02540
...DELANOË-DAOUD...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2011, présentée pour M. Harouna A, demeurant ..., par Me Delanoë-Daoud ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005360/7 en date du 18 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2010 du préfet du Val-de-Marne refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français en fixant le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 17 octobre 2011, 10PA05118
...DELANOE-DAOUD...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2010, présentée pour M. Fodé A, élisant domicile chez B, ..., par Me Delanoe-Daoud ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001388/3-1 du 14 septembre 2010, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 7 septembre 2009 refusant son admission au séjour au titre de l'asile, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 septembre 2009 ; 3° d'enjoindre au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 21 avril 2011, 10NT02123
...DELANOË-DAOUD...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2010, présentée pour Mme Fatou Sarah X, domiciliée ..., par Me Delanoë-Daoud, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-3021 en date du 23 août 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2010 du préfet de la Loire-Atlantique portant rejet de sa demande de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, sous astreinte de 100 euros par...
...DAOUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 avril 2009, présentée pour la SCI RIVIERE, dont le siège est situé 127 rue Général Lambert à Saint-Leu 97436 ; La SCI RIVIERE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 décembre 2007 par laquelle le préfet de la Réunion a refusé d'abroger l'arrêté du 22 juin 2006 prorogeant la déclaration d'utilité publique du 17 août 2001 relative au projet de réalisation d'un parc de stationnement sur le territoire de la commune...
