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| 54-05-03-01 Procédure. Incidents. Intervention. Recevabilité. ... ...DANTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé la pathologie développée par sa fille à la suite de sa vaccination contre la grippe A H1N1. Par une ordonnance n° 1504433 du 31 août 2016, la vice-présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...
54-05-03-01 Procédure. Incidents. Intervention. Recevabilité. ... ...DANTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé la pathologie développée par sa fille à la suite de sa vaccination contre la grippe A H1N1. Par une ordonnance n° 1507881 du 27 septembre 2016, la vice-présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...
| CEDH, AFFAIRE PHOSTIRA EFTHYMIOU ET RIBEIRO FERNANDES c. PORTUGAL, 2015, 001-150793
...DANTAS S. ; AZEVEDO S....PREMIÈRE SECTION AFFAIRE PHOSTIRA EFTHYMIOU ET RIBEIRO FERNANDES c. PORTUGAL Requête no 66775/11 ARRÊT STRASBOURG 5 février 2015 DÉFINITIF 01/06/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Phostira Efthymiou et Ribeiro Fernandes c. Portugal, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une chambre composée de : Isabelle Berro, présidente, Elisabeth Steiner, Khanlar Hajiyev, Mirjana Lazarova Trajkovska, Julia Laffranque, Paulo Pinto de Albuquerque...
