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68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.... ...CABINET DUALE LIGNEY MADAR DANGUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... et la société civile immobilière SCI J... La Mongie ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 janvier 2018 par lequel le maire de la commune de Bagnères-de-Bigorre a délivré un permis de construire modificatif à la société Le chalet des étoiles. Par un jugement n° 1800754 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Pau...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 13 octobre 2020, 18BX02705
67-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. ... ...CABINET DUALE LIGNEY MADAR DANGUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mutuelle d'assurance du corps de santé français MACSF a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner, le cas échéant solidairement, la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle et le syndicat départemental d'énergie des Pyrénées-Atlantiques SDEPA à lui verser la somme de 144 934,52 euros correspondant à la moitié des sommes qu'elle a versées aux ayants droit de la victime d'un accident...
36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ... ...CABINET DUALE LIGNEY MADAR DANGUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision de notation dont il a fait l'objet le 14 septembre 2012 et d'enjoindre à l'administration de revoir cette notation Par un jugement n° 1300551 du 25 février 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé décision de notation de M. A...du 14 septembre 2012 et enjoint au directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Bordeaux de...
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CABINET DUALE LIGNEY MADAR DANGUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société FrançoisF..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Garingal, et M. I...E..., ont demandé le 11 février 2011 au tribunal administratif de Pau de condamner solidairement la commune de Pau et l'office du tourisme de Pau à leur verser respectivement la somme de 1 042 888,90 euros en réparation des préjudices résultant pour la société de la rupture anticipée d'une...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...SCP G. MADAR - A. DANGUY - S. SUISSA...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2009, présentée pour M. et Mme Charles A, élisant domicile ... par Me Suissa, avocat ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504595 du 9 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant, à titre principal, à ce que la commune de Marseille soit déclarée responsable des dommages subis par leur maison le 19 septembre 2000 à la suite d'une crue du cours d'eau du Jarret et à la condamnation de la commune de...
...DANGUY...Vu, I, la requête enregistrée au greffe le 29 décembre 2004, présentée pour la SOCIETE GAZ DU SUD-OUEST, dont le siège social est 49 avenue Dufau BP 522 à Pau Cedex 64010 ; La SOCIETE GAZ DU SUD-OUEST demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. X, l'arrêté du préfet du Gers en date du 28 février 2002 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à l'alimentation en gaz naturel de la vallée du Gers par la canalisation Auch-Fleurance-Lectoure et réalisés par la SOCIETE GAZ DU SUD-OUEST...
...SCP MADAR-DANGUY...Vu, I, sous le n° 04BX01895, la requête enregistrée le 19 novembre 2004, présentée pour la COMMUNE DE PAU, représentée par le maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 26 mars 2001 modifiée, par la SCP Madar, Danguy ; La COMMUNE DE PAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Pau l'a condamnée à payer à M. et Mme Y la somme de 10 163,17 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2001, en réparation du préjudice subi par eux du fait de la perte de valeur vénale de leur...
...SCP MADAR DANGUY...Vu I la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 2001 sous le n° 01BX00666, présentée pour la SOCIETE ITP « AUX DIAMANTS DE NAVARRE », dont le siège est ..., par la SCP Madar Danguy ; la SOCIETE ITP « AUX DIAMANTS DE NAVARRE » demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1262 du 28 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 août 1997 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pyrénées-Atlantiques a retiré son habilitation à conclure des...
...SCP MADAR - DANGUY...Vu, I°, sous le n° 002300, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 2000, présentée pour la VILLE DE PAU, par la SCP Madar, Danguy, avocat ; La VILLE DE PAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 13 juillet 2000 en tant qu'il l'a condamnée à payer à Mme X la somme de 5 000 F, tous intérêts confondus, en réparation des troubles dans les conditions d'existence subis du fait des fautes que le maire a commises dans l'exercice de ses pouvoirs de police et qu'il a rejeté ses conclusions tendant à être garantie par l'Etat de cette condamnation...
...SCP MADAR - DANGUY...Vu, I°, sous le n° 002301, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 2000, présentée pour la VILLE DE PAU, par la SCP Madar, Danguy, avocat ; La VILLE DE PAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 13 juillet 2000 en tant qu'il l'a condamnée à payer à Mme X la somme de 5 000 F, tous intérêts confondus, en réparation des troubles dans les conditions d'existence subis du fait des fautes que le maire a commises dans l'exercice de ses pouvoirs de police et qu'il a rejeté ses conclusions tendant à être garantie par l'Etat de cette condamnation...
