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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 05 avril 2013, 12NT01862
...DAMEVIN...Vu le recours, enregistrée le 10 juillet 2012, du ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100121 du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. A... B..., sa décision du 8 novembre 2010 ajournant à deux ans la demande de naturalisation présentée par l'intéressé ; 2° de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Nantes ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 01 mars 2012, 11LY00939
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...DAMEVIN...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2011, présentée pour Mlle Myriam A, domiciliée ...; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900883 du 22 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la somme de 560 euros dont elle a été constituée débitrice par un titre de perception n° 3291 émis le 11 avril 2008, correspondant à des soins qui lui ont été dispensés à l'hôpital d'instruction des armées HIA...
