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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 28 novembre 2024, 22BX01215
...DAGUERRE;DAGUERRE;DAGUERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les décisions implicites nées du silence gardé par le président de la région Réunion et par le préfet de La Réunion à ses demandes préalables indemnitaires du 22 mai 2019, de condamner solidairement la région Réunion et l'Etat à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation du préjudice subi, et d'enjoindre à la région Réunion et l'Etat d'évacuer sans délai les déchets demeurant sur la parcelle cadastrée AO n° 444-446 située sur le...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 28 novembre 2024, 22BX01376
...DAGUERRE;DAGUERRE;DAGUERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les décisions implicites nées du silence gardé par le président de la région Réunion et par le préfet de La Réunion à ses demandes préalables indemnitaires du 22 mai 2019, de condamner solidairement la région Réunion et l'Etat à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation du préjudice subi, et d'enjoindre à la région Réunion et l'Etat d'évacuer sans délai les déchets demeurant sur la parcelle cadastrée AO n° 444-446 située sur le...
