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335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DAGOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2022 par lequel le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an assortie d'un signalement...

68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Obligation... ...DAGOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le maire de Forcalqueiret a délivré à la société par actions simplifiée SAS ZSMDB 2 un permis d'aménager un lotissement de neuf lots à bâtir sur un terrain cadastré section C nos 1247, 88 et 959 sur le territoire communal, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux. Par une...