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| ...DAGNON...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2003, présentée pour la SOCIETE GARAGE LAURENT, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me Dagnon ; la SOCIETE GARAGE LAURENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97/3998 du 9 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1986 et 1987, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la...
...DAGNON...Vu le recours, enregistré le 1er décembre 2003, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00 / 376 du 17 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a annulé l'avis à tiers détenteur notifié le 20 mars 2000 à M. Jean-Claude X en tant qu'il concerne l'impôt sur le revenu des années 1994 et 1995 ; 2° de rejeter la demande présentée par M.X devant le tribunal administratif ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir...
...DAGNON...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2004, présentée par M. Henri X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°03/63 et 03/393 du 24 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 et au sursis de paiement de cette imposition ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition demandée et des pénalités dont elle a été assortie...
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - CONTRÔLE FISCAL. - VÉRIFICATION DE... ...DAGNON...Vu, I, sous le n° 01BX02802, la requête, enregistrée le 24 décembre 2001, présentée pour les héritiers de M. Y... , élisant domicile ..., par Me X... ; les héritiers de M. Y... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98/4088 du 4 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté la demande de M. tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel ce dernier avait été assujetti au titre de la période du 1er...
...DAGNON...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2005, présentée pour M. et Mme Claude X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 21 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1999 ; 2° de leur accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser 4 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
...DAGNON...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2006, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Dagnon ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement 0100562 du 23 février 2006 du tribunal administratif de Fort-de-France décidant qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de leur demande tendant au sursis de paiement des sommes en litige et rejetant les conclusions de leur demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...
...DAGNON...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 25 avril, 17 mai et 7 novembre 2000 au greffe de la cour, présentés pour la SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT DE MONTAL, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 2 rue Félix Eboué, Pointe-à-Pitre 97110, par Me John Sylvanus Dagnon, avocat au Barreau de la Guadeloupe ; La SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT DE MONTAL demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 8 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a...
...DAGNON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 septembre 2001 sous le n° 01BX02321, présentée pour M. et Mme José X demeurant à ..., par Me Dagnon ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 14 juin 2001 du Tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il a rejeté leur demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990 et 1991 ainsi que des pénalités dont elles sont restées assorties et en tant qu'il a rejeté leur contestation formée à la suite d'un commandement de payer et un avis à tiers détenteur décernés à leur...
...DAGNON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 24 décembre 2003 et le 30 décembre 2003 en original, présentée pour la Société à responsabilité limitée LES POIRIERS DE LA MARINA, dont le siège social est Immeuble Ary Encelade, Z.I. de Jarry à Baie-Mahault 97122 ; La SARL LES POIRIERS DE LA MARINA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 25 septembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 1989 ainsi que des pénalités y...
...DAGNON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 avril 2007, présentée pour la SOCIETE TRANSPORT MARITIME DES DEPENDANCES, demeurant Maison Tinedor à La Desirade 97127, par Me Dagnon ; la SOCIETE TRANSPORT MARITIME DES DEPENDANCES demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0200633 en date du 18 janvier 2007, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1997, 1998 et 1999, des contributions supplémentaires de 10 % sur cet impôt auxquelles...
