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...DAGNON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 septembre 2001 sous le n° 01BX02319, présentée pour M. et Mme Jean Erick X demeurant à ..., par Me Dagnon ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 14 juin 2001 du Tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il a rejeté leur demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990 et 1991 ainsi que des pénalités dont elles sont restées assorties et en tant qu'il a rejeté leur contestation formée à la suite d'un commandement de payer et un avis à tiers détenteur décernés...
...DAGNON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 septembre 2001 sous le n° 01BX02320, présentée pour M. et Mme Eddy X demeurant à ... par Me Dagnon ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 14 juin 2001 du tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il a rejeté leur demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990 et 1991 ainsi que des pénalités dont elles sont restées assorties et en tant qu'il a rejeté leur contestation formée à la suite d'un commandement de payer et un avis à tiers détenteur décernés à leur...
...DAGNON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 septembre 2001 sous le n° 01BX02321, présentée pour M. et Mme José X demeurant à ..., par Me Dagnon ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 14 juin 2001 du Tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il a rejeté leur demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990 et 1991 ainsi que des pénalités dont elles sont restées assorties et en tant qu'il a rejeté leur contestation formée à la suite d'un commandement de payer et un avis à tiers détenteur décernés à leur...
...DAGNON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 septembre 2001 sous le n° 01BX02322, présentée pour M. et Mme Philippe X demeurant à ..., par Me Dagnon ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 14 juin 2001 du Tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il a rejeté leur demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990 et 1991 ainsi que des pénalités dont elles sont restées assorties et en tant qu'il a rejeté leur contestation formée à la suite d'un commandement de payer et un avis à tiers détenteur décernés à leur...
...DAGNON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 septembre 2001 sous le n° 01BX02323, présentée pour M. et Mme Paul X demeurant à ..., par Me Dagnon ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 14 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1990 et 1991 ainsi que des pénalités y afférentes et en tant qu'il a rejeté leur contestation formée à la suite d'un commandement de payer et un avis à tiers détenteur décernés à leur encontre en janvier 1996 par le...
...DAGNON...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2002, présentée pour M. Philibert Y, élisant domicile ..., par Me Dagnon ; M. Y demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9703538 et 9804111 en date du 5 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France ne lui a accordé que la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1991 et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande relative au complément d'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 1992, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition restant...
...DAGNON...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2003, présentée pour la SOCIETE GARAGE LAURENT, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me X... ; la SOCIETE GARAGE LAURENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97/3891 du 9 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la contestation qu'elle a formée à la suite d'un avis à tiers détenteur du 22 août 1996 décerné à son encontre par le trésorier de Petit-Bourg pour avoir paiement de l'impôt sur les sociétés établi au titre des années 1986 et 1987 ; 2° de la décharger de...
...DAGNON...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2003, présentée pour la SOCIETE GARAGE LAURENT, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me Dagnon ; la SOCIETE GARAGE LAURENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97/3998 du 9 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1986 et 1987, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la...
...DAGNON...Vu le recours, enregistré le 1er décembre 2003, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00 / 376 du 17 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a annulé l'avis à tiers détenteur notifié le 20 mars 2000 à M. Jean-Claude X en tant qu'il concerne l'impôt sur le revenu des années 1994 et 1995 ; 2° de rejeter la demande présentée par M.X devant le tribunal administratif ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir...
