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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 24 janvier 2014, 13NT01561
...SELARL DA COSTA-DOS REIS-SILVA...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2013, présentée pour M. A... C...demeurant..., par Me Dos Reis, avocat au barreau d'Orléans ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-3302 du 27 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juin 2012 du préfet du Loiret portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour...
