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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 17 juin 2013, 12NC01467
62-01-03-01 Sécurité sociale. Organisation de la sécurité sociale. Exercice de la tutelle. Tutelle administrative. ... ...D4 AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2012, présentée par le ministre des affaires sociales et de la santé qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000943 du 20 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 18 mars 2010 par laquelle le chef de l'antenne interrégionale de Nancy de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale a annulé la délibération du conseil de la caisse...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 10 juin 2013, 11NC01407
39-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. 39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation.... ...SELARL D4 AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2011, complétée par des mémoires en date des 23 avril 2012, 29 mars 2013 et 7 mai 2013, présentée pour la commune de Colmar, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité, élisant domicile..., par Me Rouquet, avocat ; La commune de Colmar demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902087 du 29 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée...
