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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 10 juin 2013, 11NC01407

39-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. 39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation.... ...SELARL D4 AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2011, complétée par des mémoires en date des 23 avril 2012, 29 mars 2013 et 7 mai 2013, présentée pour la commune de Colmar, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité, élisant domicile..., par Me Rouquet, avocat ; La commune de Colmar demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902087 du 29 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée...

France | 10/06/2013 | 1ère chambre - formation à 3
 
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