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19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP TOUBHANS - D'HIEUX-LARDON - CHAPUT TDC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2014, à raison de la plus-value réalisée à l'occasion de la vente d'un bien immobilier situé à La Hauteville Yvelines et des pénalités correspondantes. Par une ordonnance n° 1701383 du...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...D HIEUX-LARDON...Vu l'ordonnance du 6 décembre 2010 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt de la Cour n° 08PA05327 du 6 mai 2010 ; Vu l'arrêt n° 08PA05327 du 6 mai 2010 par lequel la Cour administrative d'appel de Paris a, notamment, déchargé la société ETABLISSEMENTS MEDICIS du rappel de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er février au 30 juin 1998 ; Vu la...

...D'HIEUX-LARDON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 14 décembre 2006, présentée pour la société NUTRICIA FRANCE, agissant pour le compte de la société Milupa, dont le siège social est 1, rue Eugène et Armand Peugeot à Rueil-Malmaison 92508, par le cabinet Thierry Lefebvre et associés ; La société par actions simplifiées NUTRICIA FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505904 en date du 5 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt...