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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 juillet 2021, 20PA01791
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Claire LACHAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... D... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi pour son éloignement et, d'autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une période de douze mois. Par une ordonnance n° 2001985/6-1 du 23...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 décembre 2020, 20PA02177
...Claire LACHAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 juin 2020 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités autrichiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2008476/8 du 6 juillet 2020, le Tribunal administratif de Paris a admis M. C... à l'aide juridictionnelle à titre provisoire, annulé l'arrêté contesté, enjoint au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile, de lui remettre un dossier de l'Office français de protection des réfugiés et...
