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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 04 février 2020, 17DA02304
01-04-03-07 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...CUADRADO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 28 novembre 2011 par laquelle le président de l'université de Lille 2 lui a fait connaître son admission partielle au Master professionnel en droit fiscal des affaires, d'autre part, la délibération prise en ce sens, le 18 novembre 2011, par le jury de validation des acquis de l'expérience VAE...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre a, 02 octobre 2003, 99PA03116
...CUADRADO...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 1999, présentée pour Mme Sonja X, demeurant ..., par Me Cuadrado, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9412904/1 du 29 juin 1999 en tant que le tribunal administratif de Paris n'a fait droit que partiellement à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1989 ; 2° de prononcer la décharge totale de ces impositions ; 3° et de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser les intérêts...
