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...CSEPAI ANGELINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, d'annuler la décision du 10 mars 2011 par laquelle le conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues a refusé de l'autoriser à poursuivre l'exploitation de son cabinet secondaire situé sur la commune d'Anet Eure-et-Loir, et, à titre subsidiaire, de condamner le conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues à lui verser une somme de 218 029,71 euros en réparation du préjudice né de la fermeture de ce cabinet. Par un jugement n° 1400149 du 4 juin 2015, le...

...CSEPAI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 août 2005, présentée pour la société civile immobilière SCI VILLA d'ANTONY, dont le siège est c/o M. Manuel Batista, 20 avenue Victor Hugo à Ozoir la Ferrière 77330, par Me Csepai, avocat ; la SCI VILLA d'ANTONY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 022392/3 du 12 mai 2005 en tant que le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour les mois d'octobre et novembre 1998, au-delà de la somme de 15 241 euros ; 2° de prononcer la réduction demandée...

...CSEPAI...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2002 au greffe de la Cour, présentée pour M. Ali X, demeurant ..., par Me CSEPAI, avocat au barreau de Dreux ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1684 du 25 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 1998, du préfet d'Eure-et-Loire, refusant de régulariser sa situation en France et de lui accorder un titre de séjour ; 2° de faire droit à ladite demande...