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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 04 juillet 2017, 16NC02626

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...CROUZIER BERTRAND-PEGOSCHOFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision en date du 11 mai 2012 par laquelle La Poste a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de son congé de longue maladie, ainsi que la décision du 6 juillet 2012 le plaçant en disponibilité d'office pour une durée de trois mois à compter du 10 juillet 2012 dans l'attente de sa mise à la retraite pour invalidité. Par un jugement n° 1201471 du 27 novembre 2014, le tribunal...

France | 04/07/2017 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 03 décembre 2015, 14NC02248

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...CROUZIER BERTRAND-PEGOSCHOFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision en date du 11 mai 2012 par laquelle La Poste a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de son congé de longue maladie, ainsi que la décision du 6 juillet 2012 le plaçant en disponibilité d'office pour une durée de trois mois à compter du 10 juillet 2012 dans l'attente de sa mise à la retraite pour invalidité. Par un...

France | 03/12/2015 | 3ème chambre - formation à 3
 
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