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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 06 décembre 2021, 19BX01922
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...CRONEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2016 par lequel le maire de Casseneuil a refusé de reconnaître l'imputabilité au service du choc émotionnel dont elle a été victime le 3 décembre 2015, et d'enjoindre au maire de Casseneuil de réexaminer sa situation dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 400 euros par jour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 mai 2020, 18BX01626
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...CRONEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le titre exécutoire émis le 30 septembre 2015 par le maire de Boulazac pour recouvrer la somme de 500 euros mise à sa charge par un arrêt de la cour administrative de Bordeaux n° 14BX01544 du 24 mars 2015. Par un jugement n° 1601760 du 6 novembre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une...
