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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme f°/4eme chbre, 19 juin 2006, 05NC00840

...CRIQUI-HENIQUI...Vu, I, sous le n° 05-00840, la requête enregistrée le 1er juillet 2005, complétée par mémoire complémentaire enregistré le 5 janvier 2006, présenté pour M. Alexander X, élisant domicile ... par Me Criqui-Heniqui, avocat au barreau de Nancy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500890 du 26 mai 2005 par lequel la magistrate déléguée par le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 mai 2005 du préfet de la Haute-Saône décidant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant la Géorgie comme pays de destination ; 2...

France | 19/06/2006 | 2eme f°/4eme chbre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 10 novembre 2004, 99NC00701

...CRIQUI-HENIQUI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 1999, complétée par mémoires enregistrés les 23 juillet 1999, 31 mars 2000 et 26 juin 2002, présentée pour Mme Elisabeth X, élisant domicile ..., par Me Criqui-Heniqui, avocat au barreau de Nancy ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Remiremont à lui verser une indemnité de 1 117 957 F au titre de la réparation des conséquences dommageables d'un accouchement et d'une intervention réalisés en...

France | 10/11/2004 | 3eme chambre - formation a 3
 
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