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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 05 octobre 2021, 19VE02136
19-01-05-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Paiement de l'impôt. ... ...CREPELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Jalys a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation de payer les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, taxe de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, taxe d'apprentissage et contribution au développement de l'apprentissage, établis au nom de la sociét...
19-01-05-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. ... ...CREPELLE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La société Alrick a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation solidaire de paiement de dettes fiscales de la société Asfi à laquelle elle est tenue en application de l'article 1724 quater du code général des impôts. Par un jugement n° 1702688 du 9 avril 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a déchargé la société Alrick de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge qui lui ont ét...
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...CREPELLE...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2011, présentée pour la SASU Ma petite entreprise, dont le siège est au 20 rue Auguste Bechard à Ledignan 30350, représentée par son président directeur général en exercice, par Me A... ; La SASU Ma petite entreprise demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000625 du 5 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la contribution...
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CREPELLE...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2011, présentée pour M. et Mme A...B..., domiciliés 10 rue des Moricières à Saint-Denis-d'Oléron 17650 par Me D...; M. et Mme B... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805882, en date du 1er décembre 2010, par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003, 2004 et 2005 ; 2° de...
