La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat COUTURIER - page 31
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| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 14 septembre 2012, 340728
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU ; SCP DELVOLVE...Vu 1°/, sous le n° 340728, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 6 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA04914 du 20 avril 2010 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a, d'une part, limité à la somme de 5 000 euros, y compris tous intérêts échus au jour de l'arrêt, le montant de la condamnation solidaire de l'Etat et de France Télécom en...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 14 septembre 2012, 340610
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU...Vu 1°/, sous le n° 340610, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 16 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ibrahima A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA04915 du 20 avril 2010 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a, d'une part, limité à la somme de 5 000 euros, y compris tous intérêts échus au jour de l'arrêt, le montant mis à la charge solidaire de France Télécom et de...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 14 septembre 2012, 341053
...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU ; HAAS ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu 1°/, sous le n° 341053, le pourvoi, enregistré le 30 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA04996 du 20 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur la demande de M. Robert B, d'une part, condamné solidairement l'Etat et La Poste à lui verser la somme de 5 000 euros, y compris tous intérêts échus au jour de l'arrêt, d'autre part, annulé le jugement n° 0708194/5-2 du...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 14 septembre 2012, 339951
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; HAAS ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU...Vu 1°/, sous le n° 339951, le pourvoi, enregistré le 26 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA01592 du 8 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur la demande de M. Daniel A, d'une part, condamné solidairement La Poste et l'Etat à verser la somme de 5 000 euros y compris tous intérêts échus au jour de l'arrêt, d'autre part, annulé le jugement n° 0607790 du 29 janvier...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23 juillet 2012, 341932
135-03-04-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DÉPARTEMENT. FINANCES DÉPARTEMENTALES. DÉPENSES. DÉPENSES OBLIGATOIRES. - VOIRIE DÉPARTEMENTALE... ...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 25 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de la Marne, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NC011155 du 17 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 14 septembre 2012, 340161
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU ; SCP DELVOLVE...Vu 1°/, sous le n° 340161, le pourvoi, enregistré le 2 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA04926 du 20 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur la demande de Mme Claudine A, d'une part, condamné solidairement France Télécom et l'Etat à verser la somme de 5 000 euros y compris tous intérêts...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 15 février 2012, 351174
54-035-04-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES ART. L.... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU ; SCP ODENT, POULET...1° Vu, sous le n° 351174, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 9 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS, ayant son siège 34 rue du commandant Mouchotte, 75014, Paris ; la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 juillet 2012, 357824
46-01-02-01 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. STATUT DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET... ...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU...Vu le jugement du 15 mars 2012, enregistré le 22 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, avant de statuer sur la demande de M. Philippe B tendant à l'annulation de la délibération de l'assemblée de la province Sud n° 37-2011/APS du 9 novembre 2011 relative aux zones de restructuration de l'habitat spontané, a transmis...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11 avril 2012, 356339
...SCP MONOD, COLIN ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU...Vu le jugement n° 11313 du 31 janvier 2012, enregistré le 31 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, avant de statuer sur la demande des ETABLISSEMENTS BARGIBANT SA tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 2011 par laquelle le directeur régional des douanes de Nouvelle-Calédonie a rejeté leurs demandes d'importation de viande bovine, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04 mai 2012, 349045
01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - PRINCIPE DE... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU...Vu, 1°, sous le n° 349045, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 28 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER FRANCE AGRIMER, venant aux droits de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers Onilait, dont le siège est 12 rue Henri Rol-Tanguy...
