La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat COUTURIER - page 2
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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 22 janvier 2010, 334926
...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Modibo A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, confirmant la décision implicite par laquelle le consul général de France à Bamako Mali a opposé un refus à sa demande de visa de long séjour présentée pour sa fille...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10 février 2010, 310148
01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS ; la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 31 août 2007 portant nomination au conseil d'administration de Réseau ferré de France en tant qu'il nomme M. A en qualité de représentant des usagers...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 09 avril 2010, 308510
...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 13 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ELEVAGE ET DE SES PRODUCTIONS, dont le siège est 12 rue Henri Rol-Tanguy TSA 30003 à Montreuil-sous-Bois Cedex 93555 ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ELEVAGE ET DE SES PRODUCTIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du tribunal administratif de Lyon du 8 mars...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 21 janvier 2010, 334511
...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Orango A épouse B, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 9 juillet 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 6 juin 2008 des services consulaires de l'ambassade de France auprès de l'Union des Comores lui...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 25 janvier 2010, 333822
...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khaoukha A épouse B, demeurant ... ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 1er octobre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 3 juin 2008 du consul général de France à Alger Algérie, refusant un visa de long séjour à sa...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 12 mars 2010, 325385
...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 28 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fattouna A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France lui a refusé un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Fès de délivrer le visa demandé, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la notification de la...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 25 janvier 2010, 334357
...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed A, domicilié ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 20 mai 2009 des autorités consulaires françaises à Ankara Turquie de lui refuser un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 22 janvier 2010, 334673
...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatiha A, élisant domicile chez ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès Maroc, en date du 10 février 2009, opposant un refus à sa demande de visa...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 22 janvier 2010, 334819
...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Skiata A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 16 mars 2009 du consul général de France à Dakar Sénégal opposant un refus à sa demande de visas de long séjour...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 22 janvier 2010, 334207
...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 2009, présentée par M. Abderrahim B et Mme Meriem A épouse B, demeurant ...; M. et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 28 octobre 2009 par laquelle le consul général de France à Rabat Maroc a annulé les visas de court séjour qu'il avait délivrés le 22 mai 2009 à Mme A et à ses trois enfants mineurs ; 2° d'enjoindre aux autorités compétentes de...
