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03-04-02-02 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. Parcelles devant ou non être... ...CABINET D'AVOCATS COUSI-LETE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 25 février 2013 de la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques lui attribuant une parcelle cadastrée ZC 377. Par un jugement n° 1300639 du 18 septembre 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 11 octobre 2013, 13NT00864
...COUSI-LETE...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., et l'ASFA de Pau, agissant en qualité de curateur de M. A..., dont le siège est 23, rue Roger Salengro à Pau 64000, par Me Cousi-Lete, avocat au barreau de Pau ; M. A... et l'Association départementale de gestion de services d'intérêt familial ASFA de Pau demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-6183 du 31 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. A... tendant à l'annulation de la décision du 17 mai 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des...
03-04-02-005 Agriculture, chasse et pêche. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. Amélioration des conditions... ...COUSI-LETE...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2011, présentée pour Mme C...D..., demeurant à ...et M. et Mme A...D..., demeurant..., par Me E... ; Mme D...épouse B...et M. et Mme D...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901154 du 19 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques a, le 20 mars 2009...
03-04-01-01 Agriculture, chasse et pêche. Remembrement foncier agricole. Généralités. Réalisation d'un grand ouvrage public art. 10 de la loi... ...COUSI-LETE...Vu la requête, enregistrée 21 mars 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 22 mars 2011, présentée pour le DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES, représenté par le président du conseil général, par Me Cousi-Lété ; Le DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901131 du 20 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision par laquelle la commission départementale d'aménagement...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...COUSI-LETE...Vu 1° la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 décembre 2010, sous le n° 10BX02973, présentée pour Mme Isabelle A, demeurant ..., par Me Cousi-Lete, avocat ; Mme A demande à la cour d'annuler le jugement n° 0901322 en date du 12 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté en date du 30 août 2007 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées lui a délivré un permis de construire, et de condamner M. et Mme B à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...COUSI-LETE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 décembre 2009 sous le n° 09BX02795, présentée pour Mme Anouk X, demeurant ..., par Me Cousi-Lété, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre 2006 par laquelle l'inspecteur d'académie de la Gironde a justifié les modalités de calcul des indemnités journalières qu'elle a perçues à compter du 3 juillet 2003 et a rejeté sa demande de réévaluation de ces indemnités ; 2° d'annuler cette décision ; 3...
...COUSI-LÉTÉ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mars 2009 sous le n°09BX00691 par télécopie, confirmée par courrier le 17 mars 2009, présentée pour M. Frédéric X, demeurant ..., par Me Cousi-Lété ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0601495 en date du 6 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du président de la communauté d'agglomération de Pau-Pyrénées en date du 13 juillet 2006 lui infligeant la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours du 11 septembre 2006 au 13 septembre 2006 ; 2...
...COUSI-LETE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 juillet 2006, présentée pour Mme Maria X, demeurant ..., par Me Cousi-Lété, avocat au barreau de Pau ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 novembre 2005 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision lui refusant la remise gracieuse de sa dette ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces produites et jointes au dossier...
...COUSI LETE...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2002, présentée pour Mme Jeannine X, élisant domicile ..., par Me Cousi Lete ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901710 du 30 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 21 septembre 1999 du ministre de la défense refusant de lui allouer le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son ex-mari décédé ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre de la défense de lui verser ladite pension au prorata de la durée de son mariage, soit 26 ans et 7 mois ; 4° de...
