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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 15 juin 2023, 22MA01097
19-04-01-02-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Enfants à charge et... ...COURMONT TOCQUEVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1604355 du 14 mars 2019, le tribunal administratif de Nice, après avoir prononcé un non-lieu partiel, a rejeté le surplus de sa demande. Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 15 juin 2023, 22MA01098
19-04-01-02-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Enfants à charge... ...COURMONT TOCQUEVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1604455 du 14 mars 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 17 mai...
