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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 18 octobre 2006, 03PA04248
...COULON-PETITFRERE...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2003, présentée pour M. Eduardo X, demeurant ..., par Me Coulon-Petitfrère ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9916518/7 en date du 20 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 17 mai 1999 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté son recours hiérarchique contre la décision du 15 décembre 1998 du Trésorier du 8ème arrondissement de Paris lui refusant l'enregistrement d'une déclaration de créances en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 18 octobre 2006, 04PA02902
...COULON-PETITFRERE...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2004, présentée pour M. Eduardo X, demeurant ..., par Me Froment-Meurice ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105008/7 en date du 7 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la réformation de la décision en date du 21 novembre 2000 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer lui a notifié le décompte de ses droits à l'indemnisation des biens dont sa famille a été spoliée en Russie en application de l'article 48 de la loi de finances...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 18 octobre 2006, 05PA04233
...COULON-PETITFRERE...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2005, présentée pour M. Eduardo X, demeurant ..., par Me Froment-Meurice ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0424404/7 en date du 28 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 20 septembre 2004 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant au versement de la somme de 7 683 880, 12 euros en réparation du préjudice subi par sa famille du fait de la spoliation de ses biens en Russie et, d'autre...
