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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 27 juin 2003, 02NT01617
...COULON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 octobre 2002, présentée pour la société SOFRESID OUEST S.A., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La société SOFRESID OUEST S.A. demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 01-438 du 20 septembre 2002 par laquelle le vice-président délégué, juge des référés du Tribunal administratif de Rennes l'a condamnée, conjointement et solidairement avec la société ENTREPOSE S.A., à verser la somme de 54 501,47 euros à titre de provision à la chambre de commerce et d'industrie de Brest ; 2° de rejeter la demande de la chambre de commerce et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 11 avril 2003, 99NT01578
...COULON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 1999, présentée pour : - la Société E.G.T.P LE GUILLOU, dont le siège social est situé 9, rue Augustin Fresnel, 44071 Nantes Cedex 03, représentée par ses représentants légaux en exercice, agissant pour son compte et en qualité de nouveau mandataire du groupement, - la Société T.E.S. Nantaise des Eaux, dont le siège est situé zone industrielle de la Gare, B.P. 5, 44980 Sainte-Luce, représentée par ses représentants légaux en exercice, - la Société E.T.P.O., dont le siège social est situé 3, place du Sanitat, 44100 Nantes, représentée par ses...
