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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 décembre 2006, 283352
54-03-015-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES D'URGENCE. RÉFÉRÉ-PROVISION. RECEVABILITÉ. - RECEVABILITÉ DE DEMANDES DE PROVISION SUCCESSIVES PRÉSENTÉES... ...SCP GASCHIGNARD ; COSSA ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 16 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC CANNES ESTEREL, dont le siège est 3, Chemin des Sables à Juan-les-Pins 06160 et M. et Mme Thierry A, demeurant ... ; la SNC CANNES ESTEREL et M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 juin 2005 de...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 08 juin 2005, 272538
...COSSA ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu 1°, sous le n° 272538, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre 2004 et 24 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Guyonne X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 juillet 2004 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a, sur le fondement de l'article L. 460 du code de la santé publique, prononcé la suspension de son droit d'exercer la médecine pendant une durée de trois ans en...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 25 mai 2005, 264808
...COSSA ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 14 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean ;Michel B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 novembre 2003 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 28 janvier 2003 par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins de l'Ile ;de ;France lui a infligé la sanction du blâme ; 2° statuant...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 25 mai 2005, 264809
...COSSA ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 14 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antonio B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 novembre 2003 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 28 janvier 2003 par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins de l'Ile ;de ;France lui a infligé la sanction du blâme ; 2° statuant comme...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 25 mai 2005, 264810
...COSSA ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 14 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stéphane B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 novembre 2003 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 28 janvier 2003 par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins de l'Ile-de-France lui a infligé la sanction du blâme ; 2° statuant comme...
