Recherche de avec pour avocat COSSA ; SCP THOUIN-PALAT dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 mai 2007, 06-13087
IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Exclusion - Biens professionnels - Bien professionnel unique -... ...Me Cossa, SCP Thouin-Palat...Sur le moyen unique : Vu l'article 885 O bis 2° du code général des impôts ; Attendu qu'aux termes de cet article, les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés sont présumées constituer un seul bien professionnel lorsque, compte tenu de l'importance des droits détenus et de la nature des fonctions exercées, chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues pour avoir la qualité de biens...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 27 février 2007, 301231
...COSSA ; SCP THOUIN-PALAT...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Sébastien A, demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de président des mutuelles « Orphelinat mutualiste de la police nationale-assistance OMPN-a » et « Orphelinat mutualiste de la police nationale-prévoyance OMPN-p » ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des deux décisions n° 2006/27 et 2006/28 en date du 19 juillet 2006 par...
