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ASSURANCES DE PERSONNES - Assurance vie - Assurance de groupe - Police connexe à un contrat de prêt - Garantie - Diligences incombant à... ...Demandeur AV. M. Cossa...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE GERARD X... A, PAR ACTE NOTARIE DU 19 MARS 1969, ACQUIS DES EPOUX Y... 36 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME DU DOMAINE DES HAIES DONNANT DROIT A L'ATTRIBUTION D'UN APPARTEMENT ; QUE LA SOCIETE FINANCIERE SOFAL INTERVINT A CET ACTE POUR CONSENTIR A L'ACQUEREUR UN PRET DE 49000 FRANCS REMBOURSABLE EN 180 MENSUALITES ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE GERARD...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Intention d'exploiter effectivement et de façon permanente - Aptitude - Insuffisance des connaissances... ...Demandeur AV. M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., PROPRIETAIRES D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., FONT GRIEF A L'ARRET, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR ANNULE LE CONGE QU'ILS ONT DELIVRE AUX PRENEURS LE 21 MARS 1973, POUR LE 29 SEPTEMBRE 1974, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE CLAUDE Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL PERMET LA REPRISE DU FONDS LOUE QUAND LES SEULES...

1 AVOCAT loi du 31 décembre 1971 - Discipline - Procédure - Appel - Observations du bâtonnier de l'Ordre - Caractère facultatif. La... ...Demandeur AV. M. Cossa...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE CONTRE MORIN, AVOCAT, UNE PEINE DISCIPLINAIRE SANS QUE LE BATONNIER DE L'ORDRE AIT ETE INVITE A PRESENTER SES OBSERVATIONS ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 123 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 25 JUIN 1974, LA COUR D'APPEL, EN MATIERE DISCIPLINAIRE, STATUE DANS LA COMPOSITION PREVUE A L'ARTICLE 15 ELLE PEUT APPELER LE BATONNIER A...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Présomption de régularité. A défaut d'énonciation contraire dans la décision, les... ...Demandeur AV. M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MARCEL Z..., VEUF EN PREMIERES NOCES DE DAME CECILE Y..., EST DECEDE LE 17 MAI 1972 LAISSANT POUR LUI SUCCEDER LA DAME MARCELLE B..., SA SECONDE EPOUSE, LA DAME A..., SA FILLE ISSUE DE SON PREMIER MARIAGE, GILLES, ERIC ET VALERIE Z..., SES PETITS-ENFANTS PAR REPRESENTATION DE PIERRE Z..., SON FILS PREDECEDE EGALEMENT ISSU DE SON PREMIER MARIAGE ; QUE L'ARRET PARTIELLEMENT...

CHASSE - Moyen prohibé - Chasse avec appeaux, appelants ou chanterelles. Caractérise l'infraction prévue et punie par l'article 376 du Code... ...Demandeur AV. M. Cossa...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ALFRED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 3E CHAMBRE, DU 8 DECEMBRE 1976, QUI L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR CHASSE AVEC CHANTERELLES ART 376-6 DU CODE RURAL. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 376-6 DU CODE RURAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS...

1 CASSATION - Décisions susceptibles - Décision interlocutoire - Sursis à statuer. * PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Décision de... ...Demandeur AV. M. Cossa...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE, EN SON DISPOSITIF, QUE BONNICHON, PRENEUR DE BIENS RURAUX APPARTENANT AUX EPOUX X..., N'EST PAS FONDE EN SA DEMANDE DE NULLITE DE CONGE, ET SURSEOIT A STATUER SUR LA VALIDITE DE CELUI-CI ; QUE CETTE DECISION AYANT UN CARACTERE MIXTE, LE POURVOI EST RECEVABLE ; SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE MOYEN EST DIRIGE CONTRE LA PARTIE DE LA DECISION...

REFERES DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives - Appréciation... ...Demandeur AV. M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE REFERE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR REFUSE D'ARRETER L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE D'IMMEUBLES INDIVIS DEPENDANT DE L'HOIRIE X..., ALORS, D'UNE PART, QU'EN RETENANT LA CIRCONSTANCE QU'YVES X... AVAIT FAIT DEFAUT DEVANT LES PREMIERS JUGES, L'ORDONNANCE AURAIT AJOUTE A L'ARTICLE 524 DU NOUVEAU CODE DE...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Définition - Exploitation d'un haras. * BAIL EN GENERAL - Nature - Détermination du caractère de la location -... ...Demandeur AV. M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AMAURY DE Y..., AUX DROITS DE QUI SONT AUJOURD'HUI LES CONSORTS DE Y..., A DONNE A BAIL UN HARAS A LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE POUR L'ELEVAGE ET L'EXPLOITATION DU CHEVAL DE COURSE ; QU'IL ETAIT STIPULE AU BAIL QUE SERAIT A LA CHARGE DU PRENEUR L'INTEGRALITE DES REPARATIONS MEME CELLES QUI SONT VISEES A L'ARTICLE 606 DU CODE CIVIL ; QUE, LES PARTIES S'ETANT...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Bail commercial - Résiliation - Causes antérieures au jugement - Demande - Délai -... ...Demandeur AV. M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 52, ALINEA 4, DE LA LOI N° 67-567 DU 13 JUILLET 1967, ENSEMBLE L'ARTICLE 108, ALINEA PREMIER, DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE DELAI DE FORCLUSION QU'IL EDICTE N'EST PAS OPPOSABLE AU BAILLEUR QUI AVAIT, ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS DU PRENEUR, INTRODUIT UNE DEMANDE TENDANT A...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Résiliation à la demande du preneur - Incapacité de travail - Constatations suffisantes.... ...Demandeur AV. M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE BAIL A FERME ET A METAYAGE PAR EUX CONSENTI A MOURIER-DURON AVAIT REGULIEREMENT PRIS FIN LE 11 NOVEMBRE 1972 A LA SUITE DU CONGE DONNE PAR LE PRENEUR EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL, AUX MOTIFS QUE L'ETAT DE SANTE DU PRENEUR JUSTIFIAIT SON DEPART ET QUE LES BAILLEURS AVAIENT ACCEPTE DE DERNIER, ALORS, SELON LE...