Recherche de avec pour avocat COSSA dans la jurisprudence francophone - page 220
Page 220 des 2 191 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 23 novembre 2023, 22DA00949
...SCP BARON COSSE ANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler la décision du 9 octobre 2020 par laquelle le maire de Boisset-Les-Prévanches a refusé de saisir le conseil municipal afin que la délibération du 29 avril 2005 approuvant le plan local d'urbanisme soit abrogée en ce qu'elle a classé leur parcelle cadastrée AB 46 en zone naturelle ; - d'enjoindre au maire de Boisset-Les-Prévanches de saisir le conseil municipal afin que la délibération du 29 avril 2005 soit abrogée en...
